Avocat baux commerciaux Paris 6, Paris 15
Baux commerciaux : quelques informations élémentaires
Les baux commerciaux sont des contrats de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Leur statut est régi par le décret du 30 septembre 1953. Ils sont soumis à des règles très strictes tant au niveau du fond que de la forme. Un bail ne peut être commercial que s’il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce. Quatre conditions sont imposées par ce texte : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l’immatriculation du preneur.
Le bail commercial est avantageux pour le locataire-preneur dans la mesure où il lui octroie le droit au renouvellement ainsi qu’à l’indemnité d’éviction. Toutefois, il présente aussi des avantages pour le propriétaire-bailleur, notamment la durée du contrat qui est de 9 ans. De ce fait, le preneur ne peut donner son congé qu’à la fin d’une période triennale (3, 6 ou 9 ans).
Les baux commerciaux impliquent aussi de nombreuses obligations pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur doit notamment informer le locataire sur les risques naturels et technologiques ainsi que les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols. Il doit aussi mettre à disposition du locataire les biens loués et garantir la sécurité de ces biens. Le locataire, quant à lui, doit payer le loyer dans les délais prévus. De plus, il doit utiliser les biens loués de manière raisonnable et ne doit s’en servir que pour ce qui est précisé dans le contrat.
Les baux commerciaux donnent lieu à toutes sortes de procédures complexes : négociation, rédaction, renouvellement, résiliation, etc. Il est donc indispensable de se faire assister par un avocat chevronné pour prévenir d’éventuels litiges ou résoudre les contentieux. Fort d’une solide expérience en matière de droit immobilier, le cabinet de Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 peut vous accompagner, quelle que soit la situation.
Maître Isabelle DANGEREUX, votre avocat des baux commerciaux à Paris
N’hésitez pas à vous rendre au cabinet de Maître Isabelle DANGEREUX pour prendre conseil en matière de droit immobilier. Votre avocat s’occupe de la rédaction de bail commercial ainsi que de tout autre acte relatif à ce type de contrat (contrats de sous-location, baux de courte durée, contrats de location-gérance, actes de cession de bail ou de cession de fonds de commerce, etc.).
Si la loi n’exige pas la contraction du bail commercial par écrit, il est cependant recommandé de le faire pour se prémunir. Rompue aux pratiques de la rédaction de bail commercial, Maître Isabelle DANGEREUX vous assure un contrat sur mesure et conforme aux dernières évolutions de la jurisprudence. Lors de son intervention, votre avocat négociera les clauses et les conditions du contrat de manière à garantir au mieux vos intérêts.
Maître Isabelle DANGEREUX intervient dans toutes les procédures relatives aux baux commerciaux à Paris, plus précisément à Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e, et Paris 14e. Votre avocat se charge en effet des procédures de fixation de loyers, de recouvrement de loyers, de renouvellement de bail, de refus de renouvellement, d’indemnité d’éviction ou encore de résiliation. De même, votre cabinet met à votre disposition son expertise pour traiter tout contentieux lié au droit immobilier.
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