Avocat baux d’habitation Paris 6 , Paris 1
Bail d’habitation : sollicitez un avocat en droit immobilier
Le bail d'habitation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée par lequel un propriétaire (bailleur) fournit à un locataire un logement vide ou meublé contre le paiement d’un loyer. Le locataire peut utiliser le bien loué comme habitation principale ou résidence secondaire. Il peut également y exercer une activité professionnelle s’il obtient l’accord du bailleur. On parle alors d’usage mixte du bien immobilier. Le bail d’habitation doit être contracté par écrit. Le bailleur, le locataire, les colocataires doivent en détenir chacun un exemplaire.
Il est essentiel de faire appel à un avocat pour la rédaction du bail d’habitation. Pour être valide, le contrat de location doit en effet comporter plusieurs mentions à l’instar du montant du loyer, de la description du logement ou de la date de prise d’effet du bail. Il peut aussi prévoir des clauses telles que la clause résolutoire ou la clause d’indexation des loyers. Ces clauses sont soumises à des règles strictes tant au niveau du fond que de la forme. En cas de non-conformité aux normes, les clauses sont nulles si bien que le locataire n'est pas tenu de les respecter.
La rédaction du bail d’habitation étant une tâche complexe et fastidieuse, recourez au savoir-faire de votre avocate Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 pour éviter tout désagrément. Outre la rédaction, votre avocat en droit immobilier peut aussi vous accompagner pour la négociation des dispositions du contrat. Que vous soyez bailleur ou locataire, vous ne manquerez pas de bénéficier de conseils avisés lors de la rédaction comme lors de la négociation du bail d'habitation.
Maître Isabelle DANGEREUX vous assiste les bailleurs et les locataires
Maître Isabelle DANGEREUX intervient en matière de contentieux relatif au bail d'habitation. Votre avocat vous représente devant les juridictions compétentes à Paris, que vous soyez bailleur ou locataire. Le cabinet vous assiste vous êtes Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e, Paris 14e.
Devez-vous faire face à des problèmes d’impayés ? Tournez-vous en premier lieu vers la caution pour obtenir les sommes dues. Le locataire ayant failli à ses obligations, vous pouvez mettre fin au contrat s’il ne comporte pas de clause résolutoire. Vous devez toutefois faire parvenir au préalable au locataire un commandement de payer. À partir de sa réception, le locataire dispose de deux mois pour régler sa dette locative.
Il a aussi la possibilité de saisir le juge pour bénéficier de délais de paiement. Une fois le délai passé, si le locataire ne s’est pas toujours acquitté de ses loyers, vous pouvez procéder à la saisine du Tribunal d’Instance en référé pour faire prononcer une expulsion. N’hésitez pas à consulter Maître Isabelle DANGEREUX pour obtenir conseil et assistance sur l’ensemble de cette procédure. Votre avocat en droit immobilier mettra en œuvre son expertise pour vous permettre de percevoir les sommes dues le plus rapidement possible.
Êtes-vous menacé d’expulsion ? Maître Isabelle DANGEREUX vous vient en aide pour vous permettre d’obtenir des délais supplémentaires afin que vous puissiez vous acquittez de votre dette. Votre avocat fera en sorte de vous faire éviter la mesure d’expulsion. En outre, le cabinet fait valoir vos droits en cas litiges liés à la copropriété.
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