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Maître Isabelle DANGEREUX Avocat au Barreau de Paris

Avocat contentieux droit de construction Paris 6, Paris 1

Contentieux en construction : comment engager un procès ?

Avocat contentieux en droit de la construction Paris 6, Paris 1

Le droit de la construction est une branche du droit privé régissant la réalisation de constructions immobilières. Il s’intéresse particulièrement aux contrats de construction aux responsabilités des constructeurs. La législation y afférente se caractérise par son extrême technicité. Comme les obligations respectives des diverses parties intervenant dans ce domaine (constructeur, maître d’ouvrage, promoteur, architecte, etc.)sont nombreuses, elles donnent fréquemment lieu à des litiges.

Lorsque des désordres de construction surviennent, il n’y a généralement d’autre alternative que le contentieux. La partie souhaitant engager un procès dispose alors de deux voies : la procédure au fond et la procédure de référé. La procédure au fond est la voie normale. Elle est ainsi désignée du fait qu’elle implique une étude profonde du dossier par un magistrat, le Juge de la Mise en État, au terme d’une instruction longue et poussée. Cette voie commence par l’envoi d’une assignation aux parties adversaires.

Par la suite, cette assignation sera retournée à l'avocat qui se chargera à son tour de l’adresser au Tribunal. À la suite de l’ouverture du dossier, l’instruction sera confiée au Juge de la Mise en État ayant pour fonction de mettre le dossier en l’état d’être jugé par le Tribunal. Lors de cette étape de mise en état, les parties seront régulièrement convoquées à des audiences où elles se verront octroyer par le magistrat des délais afin de se répondre mutuellement et de fournir les pièces leur permettant de se prévaloir.

Quand le dossier est enfin en état d’être jugé, le Juge clôt l’instruction et fixe une date de plaidoirie. Si la procédure de fond est particulièrement longue, il existe cependant des cas où l’on peut obtenir rapidement une décision de justice. À titre d’exemple, on assiste à une telle situation lorsque le dossier présente une certaine évidence si bien qu’il ne nécessite pas une instruction aussi pointue.

Tout comme la procédure de fond, la deuxième voie débute par l’envoi d’une assignation à l’adversaire. Toutefois, comportant déjà une date de plaidoirie qui a été prise préalablement auprès du greffe du Tribunal, cette assignation vaudra convocation. La procédure de référé n’implique aucune phase d’instruction. Les parties sont directement transportées à la dernière étape et doivent donc s’échanger les pièces avant la plaidoirie. Durant généralement entre deux et trois mois, ce recours procure un gain de temps considérable.

En revanche, elle ne peut être ouverte que si le dossier, en raison de sa simplicité, ne requiert pas de débat de fond. Ayant développé une approche rigoureuse dans le traitement de contentieux immobilier, Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 saura définir la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts. N’hésitez donc pas à solliciter l’expertise de votre cabinet pour vous assister en cas de contentieux de construction.

Maître Isabelle DANGEREUX, avocat compétent en contentieux immobilier

Forte d’une solide expérience en droit de l’immobilier et urbanisme, Maître Isabelle DANGEREUX maîtrise parfaitement l’ensemble des procédures relatives au contentieux immobilier, notamment le contentieux de construction. Comptez sur votre avocat pour vous assister efficient dans toutes les phases du procès.

En matière de contentieux immobilier, votre cabinet prend aussi en charge la résolution les litiges de copropriété. Maître Isabelle DANGEREUX intervient à Paris, plus précisément à Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e et Paris 14e.

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