Avocat succession Paris 6, Paris 1
Procédure successorale : comment se déroule-t-elle ?
La succession ou patrimoine successoral désigne l'ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à un défunt à la date de son décès dont les éléments composants reviennent à des personnes appelées « héritiers ». De manière générale, elle est déclenchée par le décès. Toutefois, il existe d’autres situations dans lesquelles la succession peut être ouverte : l’absence et la disparition.
La succession est déclenchée au moment du décès mentionné dans l’acte de décès ou à la date du jugement déclarant l’absence ou la disparition. Définissant la loi applicable à la succession, cette date est d’une importance capitale. En présence de plusieurs héritiers, elle marque également le début de l’indivision. L’indivision successorale est la période située entre le décès et le partage du patrimoine successoral et dans laquelle un héritier devient co-indivisaire avec les autres héritiers.
Durant cette phase, tout acte de disposition sur l’héritage immobilier ou mobilier doit être pris à l’unanimité. En cas de désaccord entre les héritiers, la succession est bloquée. Quant au lieu de l’ouverture de la succession, il s’agit du lieu du dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Il définit la juridiction territorialement compétente en charge des éventuels litiges ou encore des demandes des héritiers ou des créanciers.
La loi du 23 juin 2016 intègre les nouveaux modes de vie tels que l’allongement de l’espérance de vie ou la multiplication des situations d’indivision successorale dans le droit des successions. À titre d’exemple, un héritier dont le conjoint est décédé peut refuser la succession au profit de ses propres enfants ou de ceux du défunt sauf si ce dernier a signifié sa volonté via un testament.
Pour pouvoir jouir d’un patrimoine, un héritier doit présenter un certain nombre de qualités. Tout d’abord, il faut qu’il existe (il existe déjà au moment de l’ouverture de la succession ou il est déjà conçu et naît viable). Ensuite, il ne doit pas être frappé d’indignité (condamnation comme étant l’auteur ou le complice d’une peine criminelle, condamnation comme étant l’auteur ou le complice d’une peine correctionnelle, etc.).
Suite à l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent se poser un certain nombre de questions. Il est recommandé de faire appel à un votre cabinet d'avocat à Paris 6 pour connaître ses droits et les faire valoir.
Pourquoi faire appel à Maître Isabelle DANGEREUX?
La succession étant déclenchée dans une phase où la douleur de la perte est encore importante et impliquant toutes sortes de démarche, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour faire face plus sereinement à la situation. Maître Isabelle DANGEREUX vous propose son soutien et déploie son savoir-faire en droit de la famille pour vous assister de manière optimale.
En cas de succession problématique, comptez sur Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 pour vous venir en aide. Avez-vous hérité de dettes ? Au fait des modalités de refus d’un héritage, votre avocat saura vous indiquer les démarches à entreprendre. Vous sentez-vous lésé dans le partage d’un héritage ? Maître Isabelle DANGEREUX intervient en premier lieu pour mettre en œuvre un partage amiable. Durant cette conciliation, son assistance et son conseil permettront de prévenir bien des déboires. En cas d’échec, votre avocat succession défend vos intérêts lors de la procédure judiciaire.
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à vous rendre au cabinet de Maître Isabelle DANGEREUX. Votre avocat en droit de la famille exerce à Paris, plus précisément à Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e et Paris 14e.
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