Avocat liquidation du régime matrimonial Paris 6, Paris 7
Liquidation du régime matrimonial : étapes de la procédure
La liquidation du régime matrimonial fait partie des conséquences du divorce. Il s’agit du partage des biens entre les époux. Suite à leur séparation, il est nécessaire pour les conjoints de procéder au partage des biens acquis en commun ou de régler les créances pouvant naître entre eux. Cette procédure est nécessaire à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel. Elle peut aussi être envisagée à l’occasion de la rupture du PACS. En outre, si des concubins ont acquis des biens en indivision, la question de la liquidation peut se poser suite à la rupture du concubinage.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, qu’il s’agisse d’un divorce par acte d’avocat ou d’un divorce judiciaire, le partage des biens doit obligatoirement faire l’objet d’une convention. Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial a nécessairement lieu avant le divorce par consentement mutuel. Si le patrimoine des conjoints est exclusivement composé de biens mobiliers, la rédaction de l’acte peut être effectuée par un avocat en droit patrimonial.
En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire. En cas de désaccord, une procédure devant le Juge aux affaires familiales s’impose. Dans les autres cas de divorce, le partage des biens peut être envisagé avant le divorce, au cours de l’instance de divorce ou après le divorce. Toutefois, il n’est pas obligatoire.
La liquidation du régime matrimonial comportant un bien immobilier se fait en deux étapes. Tout d’abord, le notaire établit la liste des biens et des dettes des époux et les évalue. Ensuite, il tente de les mettre en accord sur les modalités de partage de ces biens et dettes. En principe, le partage des biens communs se fait de manière égale entre les conjoints.
Faites appel aux services de Maître Isabelle DANGEREUX
Maître Isabelle DANGEREUX défend vos intérêts lors de la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou d’un recours judiciaire. Votre avocat en droit de la famille intervient à Paris, notamment à Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e et Paris 14e.
Votre patrimoine ne comporte-t-il aucun bien immobilier ? Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 est habilitée à établir l’acte de liquidation. Votre avocat peut intervenir aussi bien dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel qu’à l’occasion de toute autre rupture du mariage impliquant le partage de biens. Votre cabinet d'avocat à Paris 6 vous accompagne également dans le cadre de la rupture du PACS ou de la séparation de concubins. À défaut d’accord amiable, comptez sur Maître Isabelle DANGEREUX pour vous représenter devant le Juge aux affaires familiales.
La liquidation du régime matrimonial donne lieu à une procédure complexe dont Maître Isabelle DANGEREUX maîtrise les règles. En effet, votre avocat en droit de la famille dispose des connaissances nécessaires pour évaluer les sommes perçues au cours de votre union, déterminer la nature des dettes, calculer les créances entre époux, etc.
Avez-vous été lésé à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial ? Un bien a-t-il été oublié ? Maître Isabelle DANGEREUX peut intervenir pour modifier le partage. Votre avocat en droit de la famille se chargera d’introduire une action en complément de part devant le Juge aux affaires familiales. Pour obtenir tout renseignement supplémentaire concernant la liquidation du régime matrimonial, n’hésitez pas à vous rendre au sein de votre cabinet.
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