Avocat responsabilité civile Paris 6, Paris 7
Le Code civil prévoit et décrit le principe général de la responsabilité civile. Selon l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Quant à l’article 1242 du Code civil, il stipule : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».
La responsabilité civile est une obligation légale contraignant toute personne à réparer les dommages qu’elle a causés à une victime. Le droit de la responsabilité civile est composé du régime de la responsabilité civile délictuelle, traitant les préjudices survenant hors contrat, et du régime de responsabilité contractuelle, concernant les préjudices liés à la mauvaise exécution ou à l’inexécution d’un contrat.
Par conséquent, la responsabilité civile peut être engagée en raison d’un acte, qu’il soit volontaire ou non, ou en raison de l’inexécution des obligations d’un contrat. Elle impose à la personne fautive, ou légalement présumée fautive, de réparer le préjudice occasionné.
La responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit, crime) est commise. D’ailleurs, les sanctions prévues par la responsabilité pénale se rapportent à des lois et des règlements et sont proportionnelles à la gravité de la faute commise.
Forte d’une expertise en droit de la responsabilité civile confortée par ses connaissances pointues en droit des contrats et en droit des obligations, Maître Isabelle DANGEREUX prend en charge tout contentieux civil et contentieux commercial , qu’ils soient liés à une faute ou au non-respect d’une obligation. Votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure pour obtenir la réparation du préjudice causé.
Maître Isabelle DANGEREUX traite tout contentieux civil à Paris
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Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 fait particulièrement montre de son savoir-faire durant la procédure d’appel en garantie de la compagnie d'assurance qui est la phase clé de toute action engageant la responsabilité civile. Votre avocat assure également le suivi de la procédure d'expertise judiciaire afin que les constats qui en ressortent soient pertinents juridiquement et techniquement.
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