Avocat droit des contrats Paris 6, Paris 7
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle une obligation imposant à un contractant de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat et qui a porté atteinte à une partie de ce contrat. Son principe est fondé sur l’article 1147 du Code civil. À partir du moment où la victime et la personne dont elle cherche à engager la responsabilité ont conclu un contrat, cette responsabilité est forcément contractuelle : il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités.
Un contrat donne lieu à des droits et des obligations pour les parties contractantes. En cas de manquement à ses devoirs par l’une des parties, l’autre est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle. Le manquement aux obligations contractuelles peut s’agir d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution du contrat. Pour pouvoir obtenir gain de cause, la victime doit apporter la preuve de la faute contractuelle. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre le manquement et le dommage. Si la partie fautive dispose d’un délai, il faut attendre son terme avant d’engager sa responsabilité.
La victime de mauvaise exécution ou d’inexécution d’un contrat peut prétendre à l’indemnisation de la perte subie ou du gain manqué. La réparation de la faute contractuelle peut se traduire par le versement de dommages et intérêts. La victime peut également saisir le Tribunal qui se chargera de contraindre la partie fautive à exécuter ses obligations contractuelles.
Ayant développé une certaine expertise en droit civil, notamment en droit des obligations, au cours de ses longues années de pratique, Maître Isabelle DANGEREUX à Paris 6 vous conseille si vous envisagez d’engager la responsabilité d’un cocontractant. Votre avocatvous assiste tout au long de la procédure visant à obtenir l’exécution des termes du contrat ou la réparation de votre préjudice.
Maître Isabelle DANGEREUX vous accompagne pour engager la responsabilité d’un cocontractant
Maître Isabelle DANGEREUX est à la disposition de tout cocontractant souhaitant engager la responsabilité d’une autre partie.
Souhaitez-vous mettre en cause la responsabilité d’un constructeur qui a mal conçu l’ouvrage que vous lui avez confié ? Faites appel à Maître Isabelle DANGEREUX. Dans une telle situation, la procédure débute généralement par une expertise judiciaire. S’il dispose d’une assurance, le constructeur assigne son assureur pour que l’expertise lui soit opposable. Maîtrisant la complexité de cette procédure, votre cabinet d'avocat à Paris 6 est parfaitement en mesure de vous venir en aide.
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Maître Isabelle DANGEREUX intervient en faveur des victimes de faute contractuelle à Paris, notamment à Paris 6e, Paris 7e, Paris 1er, Paris 2e et Paris 14e. N’hésitez pas à vous rendre au sein de votre cabinet pour obtenir tous les renseignements nécessaires concernant les modalités de mise en œuvre de la responsabilité d’un cocontractant.
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